CDE · Code de droit économique
CDE чл. XV.82
CHAPITRE 2. - [1 Les infractions sanctionnées pénalement [...]]1 — Section 3. - [1 Les peines relatives aux infractions au Livre V]1
Sont punis d'une sanction du niveau 6, ceux qui commettent une infraction à l'article V.8 ou ne se conforment pas ou refusent leur collaboration à l'exécution de ce que dispose une décision prise en application des articles V.4, V.5, V.10, V.11 et V.12 et V.14 ... du présent Code ou des arrêtés pris en vertu des articles V.10, V.11, V.12 et V.14.
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История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6)>
- (2)<L 2017-04-18/03, art. 26, 046; En vigueur : 04-05-2017>