CDE Art. XV.82

CHAPITRE 2. - [1 Les infractions sanctionnées pénalement [...]]1 — Section 3. - [1 Les peines relatives aux infractions au Livre V]1

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Sont punis d'une sanction du niveau 6, ceux qui commettent une infraction à l'article V.8 ou ne se conforment pas ou refusent leur collaboration à l'exécution de ce que dispose une décision prise en application des articles V.4, V.5, V.10, V.11 et V.12 et V.14 ... du présent Code ou des arrêtés pris en vertu des articles V.10, V.11, V.12 et V.14.

[...]

Amendment history

(1)<Inséré par L 2013-11-20/02, art. 2, 005; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 6)>
(2)<L 2017-04-18/03, art. 26, 046; En vigueur : 04-05-2017>

Refers to

CDE Art. V.10
CDE Art. V.11
CDE Art. V.12
CDE Art. V.14
CDE Art. V.4
CDE Art. V.5
CDE Art. V.8