CDE · Code de droit économique
CDE чл. XV.84
CHAPITRE 2. - [1 Les infractions sanctionnées pénalement [...]]1 — Section 4. [1 Les peines relatives aux infractions au livre VI]1
Sont punis d'une sanction de niveau 3, ceux qui, de mauvaise foi, commettent une infraction aux dispositions du livre VI du présent Code et de ses arrêtés d'exécution, à l'exception de celles visées aux articles XV.85, XV.85/1, XV.86 et XV.126 et à l'exception des infractions visées à l'article VI. 104.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 5, 009; En vigueur : 31-05-2014>
- (2)<L 2023-11-05/07, art. 59, 123; En vigueur : 21-12-2023>