CDE · Code de droit économique
CDE чл. XV.86
CHAPITRE 2. - [1 Les infractions sanctionnées pénalement [...]]1 — Section 4. [1 Les peines relatives aux infractions au livre VI]1
Sont punis d'une sanction de niveau 6 , ceux qui commettent une infraction aux articles VI. 100, 12°, 14°, 16° et 17°, et VI. 103, 1°, 2° et 8° relatifs aux pratiques commerciales déloyales et à l'article VI. 109.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 5, 009; En vigueur : 31-05-2014>