CDE · Code de droit économique
CDE чл. XVII.3
TITRE 1er. - [1 De l'action en cessation]1 — CHAPITRE 1er. - [1 Dispositions générales]1
Le président du tribunal de l'entreprise peut accorder au contrevenant un délai pour mettre fin à l'infraction, lorsque la nature de l'infraction le nécessite. Il peut accorder la levée de la cessation lorsqu'il a été mis fin à l'infraction.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2013-12-26/36, art. 4, 013; En vigueur : 31-05-2014>
- (2)<L 2018-04-15/14, art. 252, 059; En vigueur : 01-11-2018>