Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 1039
Section 4. - Sections d'accueil et de formation — Sous-section 2. - Conditions et fonctionnement
L'entreprise de travail adapté met en oeuvre des mesures individuelles ou collectives en vue d'améliorer les possibilités professionnelles des personnes handicapées visées à l'article 1038/1.
История на изменения
- (1)<ARW 2021-12-09/20, art. 7, 093; En vigueur : 01-01-2021>