Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1039

Section 4. - Sections d'accueil et de formation — Sous-section 2. - Conditions et fonctionnement

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L'entreprise de travail adapté met en oeuvre des mesures individuelles ou collectives en vue d'améliorer les possibilités professionnelles des personnes handicapées visées à l'article 1038/1.

Amendment history

(1)<ARW 2021-12-09/20, art. 7, 093; En vigueur : 01-01-2021>

Refers to

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1038/1