Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 115
Section 5. - Subventionnement — Sous-section 3. - Réduction et suppression
Le taux d'occupation d'une maison d'accueil ou d'une maison de vie communautaire est calculé sur base du nombre de places servant à la détermination de l'encadrement prévu à l'article 94 ou 100.
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