Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 115
Section 5. - Subventionnement — Sous-section 3. - Réduction et suppression
Le taux d'occupation d'une maison d'accueil ou d'une maison de vie communautaire est calculé sur base du nombre de places servant à la détermination de l'encadrement prévu à l'article 94 ou 100.
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- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 116
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 119
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 120
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 122
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 394
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 395
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 396
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 397
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 398
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 399
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1738