Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 119
Section 5. - Subventionnement — Sous-section 3. - Réduction et suppression
Toute violation des conditions prévues à l'article 100 du Code décrétal entraîne une diminution de vingt-cinq pour cent des subventions prévues à l'article 115, §§ 1er et 2, alinéa 1er, du Code décrétal.
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Цитируется в
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 162
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 229
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 230
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 231
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 232
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 233
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 234
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 235/1
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 235/2