Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 229
TITRE VII. — CHAPITRE Ier.
<Abrogé par ARW 2024-06-06/14, art. 17, 119; En vigueur : 01-01-2025>
TITRE VII. — CHAPITRE Ier.
<Abrogé par ARW 2024-06-06/14, art. 17, 119; En vigueur : 01-01-2025>