Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 118

Section 5. - Subventionnement — Sous-section 3. - Réduction et suppression

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Toute violation des conditions prévues aux articles 97, 99, 102 et 104 du Code décrétal entraîne une diminution de vingt-cinq pour cent des subventions pour frais de fonctionnement.

История изменений

(1)<ARW 2017-01-26/11, art. 15, 042; En vigueur : 01-01-2017>

Ссылается на

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 102
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 104
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 97
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 99

Цитируется в

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 134
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 162
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 302