Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 118

Section 5. - Subventionnement — Sous-section 3. - Réduction et suppression

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Toute violation des conditions prévues aux articles 97, 99, 102 et 104 du Code décrétal entraîne une diminution de vingt-cinq pour cent des subventions pour frais de fonctionnement.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2017-01-26/11, art. 15, 042; En vigueur : 01-01-2017>

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 102
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 104
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 97
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 99

Zitiert von

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 134
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 162
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 302