Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 118
Section 5. - Subventionnement — Sous-section 3. - Réduction et suppression
Toute violation des conditions prévues aux articles 97, 99, 102 et 104 du Code décrétal entraîne une diminution de vingt-cinq pour cent des subventions pour frais de fonctionnement.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2017-01-26/11, art. 15, 042; En vigueur : 01-01-2017>