Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 119
Section 5. - Subventionnement — Sous-section 3. - Réduction et suppression
Toute violation des conditions prévues à l'article 100 du Code décrétal entraîne une diminution de vingt-cinq pour cent des subventions prévues à l'article 115, §§ 1er et 2, alinéa 1er, du Code décrétal.
Renvoie à
Cité par
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 162
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 229
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 230
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 231
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 232
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 233
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 234
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 235/1
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 235/2