Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 162
Section 1re. - Agrément — Sous-section 2. - Procédure et conditions de refus ou de retrait
L'agrément peut être retiré pour cause d'inobservation des articles 118 à 130 et 694 du Code décrétal ou du présent titre.
Renvoie à
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 118
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 119
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 120
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 121
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 122
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 123
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 124
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 125
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 126
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 127
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 128
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 129
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 130