Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 162
Section 1re. - Agrément — Sous-section 2. - Procédure et conditions de refus ou de retrait
L'agrément peut être retiré pour cause d'inobservation des articles 118 à 130 et 694 du Code décrétal ou du présent titre.
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