Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 162
Section 1re. - Agrément — Sous-section 2. - Procédure et conditions de refus ou de retrait
L'agrément peut être retiré pour cause d'inobservation des articles 118 à 130 et 694 du Code décrétal ou du présent titre.
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 118
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 119
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 120
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 121
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 122
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 123
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 124
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 125
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 126
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 127
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 128
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 129
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 130