Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 121
Section 5. - Subventionnement — Sous-section 3. - Réduction et suppression
La diminution ou la suppression des subventions ne prend cours qu'à dater de l'année suivant la décision de diminution ou de suppression.
Цитируется в
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 135
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 140
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 141
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 162
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1777
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1778
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1779
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1791
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1802
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1808
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. N17