Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 120
Section 5. - Subventionnement — Sous-section 3. - Réduction et suppression
ДействуетОфициальный текст
FRNL (перевод)
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La perte de l'agrément entraîne la perte des subventions prévues à l'article 115, §§ 1er et 2, du Code décrétal.