Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 140

§ 1er. La formation spécialisée visée à l'article 121, 1er alinéa, 1° du Code décrétal est attestée par un certificat délivré à l'issue de la participation à un programme de trente heures au moins de cours théoriques portant sur les matières suivantes :

1° droit des obligations;

2° crédit hypothécaire;

3° crédit à la consommation;

4° contentieux de l'inexécution de la dette et voies d'exécution;

5° aspects méthodologiques de la médiation de dettes;

6° règlement collectif de dettes.

En conclusion du programme de formation, et deux semaines au moins après les cours théoriques, une journée au moins est consacrée à l'étude pratique de cas.

§ 2. La formation spécialisée visée à l'article 121, 1er alinéa, 2°, du Code décrétal est attestée par un certificat délivré à l'issue de la participation à un programme de formations de cours théoriques, de vingt-quatre heures au moins, portant sur les matières suivantes :

1° La médiation de dettes : aspects organisationnels, sociaux, économiques et relationnels;

2° Le règlement collectif de dettes et la médiation de dettes non judiciaire : plans de règlement et problèmes périphériques;

3° Le règlement collectif de dettes : évolution des textes et de la jurisprudence;

4° Le crédit à la consommation : cadre légal et analyse de décomptes;

5° Le crédit hypothécaire : cadre légal et analyse de décomptes.