Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 126
CHAPITRE II. - Agrément, accord de principe et autorisation provisoire — Section 6. - Participation financière des bénéficiaires
La participation financière tient compte du coût réel des services.
La participation financière au gîte ne peut être journellement inférieure à six euros par personne et dépasser quatre dixièmes des ressources de l'hébergé.
La participation financière au gîte et au couvert ne peut être journellement inférieure à dix euros par personne.
Toutefois, la maison d'accueil ou la maison de vie communautaire peut, en fonction de son projet d'accompagnement collectif, demander pour l'hébergement des enfants une participation financière inférieure aux montants visés aux alinéas 1er et 2.
Les montants visés au présent article sont rattachés à l'indice 111,64 applicable au 1er juin 2004 (base 1996 = 100) des prix à la consommation.
История изменений
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 29, 024; En vigueur : 01-01-2015>