Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 161
Section 1re. - Agrément — Sous-section 2. - Procédure et conditions de refus ou de retrait
Les décisions de refus ou de retrait d'agrément sont notifiées au demandeur par lettre recommandée à la poste ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.
История изменений
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 213, 024; En vigueur : 01-01-2015>