Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 123
Section 5. - Subventionnement — Sous-section 3. - Réduction et suppression
Sous réserve de l'alinéa 2, toute décision de réduction ou de retrait des subventions est applicable à dater du 1er janvier de l'année suivant cette décision.
En cas de retrait d'agrément, la décision de retrait des subventions a effet immédiat.
Цитируется в
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 135
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 162
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 236/1
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 237/1
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 238/2
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 240
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 242/3
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 245
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 245/1
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 245/2
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 245/3
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 251/1