Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 127
CHAPITRE II. - Agrément, accord de principe et autorisation provisoire — Section 6. - Participation financière des bénéficiaires
Le coût réel du gîte et du couvert est fixé annuellement.
La méthode de calcul du coût réel ainsi que le relevé des dépenses admissibles sont établis conformément à l'annexe 11. Lorsque la maison obtient un coût réel supérieur aux minima visés à l'article 126, elle en informe l'administration.