Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 124
Section 5. - Subventionnement — Sous-section 4. - Dérogations
Sous peine d'irrecevabilité, les demandes de dérogation visées par l'article 117, § 2, du Code décrétal sont introduites par le biais du formulaire figurant en annexe 13.