Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 124

Section 5. - Subventionnement — Sous-section 4. - Dérogations

In forceOfficial text

FR NL (translation)

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Sous peine d'irrecevabilité, les demandes de dérogation visées par l'article 117, § 2, du Code décrétal sont introduites par le biais du formulaire figurant en annexe 13.

Refers to

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 117

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 76
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 162