Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 76
Section 1re. - Procédures d'octroi et de modification — Sous-section 1re. - Agrément
Les articles 70 à 74 s'appliquent à la demande de modification d'agrément.
Toute demande de modification de subventionnement est introduite pour le 31 mars d'une année pour être éventuellement applicable au 1er janvier de l'année qui suit.
La demande de modification de subventionnement est accompagnée des documents probants relatifs aux exigences prévues aux articles 93 à 124.
Amendment history
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 18, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<ARW 2017-01-26/11, art. 2, 042; En vigueur : 01-01-2017>
Refers to
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 124
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 70
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 71
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 72
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 73
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 74
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 93