Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 83

Section 3. - Conditions — Sous-section 1re. - Conditions générales

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Outre les conditions d'agrément prévues aux articles 72 à 77 du Code décrétal, les établissements répondent, pour être agréés, aux conditions d'agrément figurant en annexe 4.

Amendment history

(1)<ARW 2014-12-04/07, art. 20, 024; En vigueur : 01-01-2015>

Refers to

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 72
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 73
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 74
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 75
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 76
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 77

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 72