Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 83
Section 3. - Conditions — Sous-section 1re. - Conditions générales
Outre les conditions d'agrément prévues aux articles 72 à 77 du Code décrétal, les établissements répondent, pour être agréés, aux conditions d'agrément figurant en annexe 4.
История на изменения
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 20, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Препраща към
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 72
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 73
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 74
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 75
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 76
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 77