Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 82
CHAPITRE II. - Agrément, accord de principe et autorisation provisoire — Section 2. - Procédures de suspension, de réduction et de retrait
La décision de suspension, de réduction ou de retrait est notifiée à la structure d'hébergement par lettre recommandée à la poste ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.
Le retrait de l'autorisation provisoire de fonctionnement ou de l'accord de principe emporte refus de l'agrément.
История на изменения
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 213, 024; En vigueur : 01-01-2015>