Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 74
Section 1re. - Procédures d'octroi et de modification — Sous-section 1re. - Agrément
Dans le mois de la réception de la demande complète, l'administration établit un rapport sur le dossier.
L'administration communique le dossier et son rapport accompagnés d'une proposition de décision au ministre qui statue sur la demande d'agrément dans les deux mois à dater de la proposition de décision.
La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée à la poste ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.
История на изменения
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 213, 024; En vigueur : 01-01-2015>