Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 76
Section 1re. - Procédures d'octroi et de modification — Sous-section 1re. - Agrément
Les articles 70 à 74 s'appliquent à la demande de modification d'agrément.
Toute demande de modification de subventionnement est introduite pour le 31 mars d'une année pour être éventuellement applicable au 1er janvier de l'année qui suit.
La demande de modification de subventionnement est accompagnée des documents probants relatifs aux exigences prévues aux articles 93 à 124.
История на изменения
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 18, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<ARW 2017-01-26/11, art. 2, 042; En vigueur : 01-01-2017>
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- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 124
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 70
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 71
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 72
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 73
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 74
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 93