Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 72
Section 1re. - Procédures d'octroi et de modification — Sous-section 1re. - Agrément
Outre les informations requises par les articles 82 et 83 du Code décrétal, le dossier de demande comprend pour les abris de nuit et les maisons d'hébergement de type familial :
1° l'indication du type de public que l'abri de nuit ou la maison d'hébergement de type familial est destiné à héberger;
2° une copie des actes de nomination ou des contrats de travail des membres du personnel et des conventions passées avec les bénévoles;
3° une copie des contrats d'assurances incendie et responsabilité civile contractés par l'abri de nuit ou la maison d'hébergement de type familial.
Refers to
Cited by
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 12/95
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 76
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 83
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1702
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1760