Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 71

Outre les informations requises par l'article 81 du Code décrétal, le dossier de demande comprend pour les maisons d'accueil et les maisons de vie communautaire :

1° une copie des actes de nomination ou des contrats de travail des membres du personnel et des conventions passées avec les bénévoles;

2° une copie des contrats d'assurances incendie et responsabilité civile contractés par la maison d'accueil ou la maison de vie communautaire.