Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 71
Section 1re. - Procédures d'octroi et de modification — Sous-section 1re. - Agrément
Outre les informations requises par l'article 81 du Code décrétal, le dossier de demande comprend pour les maisons d'accueil et les maisons de vie communautaire :
1° une copie des actes de nomination ou des contrats de travail des membres du personnel et des conventions passées avec les bénévoles;
2° une copie des contrats d'assurances incendie et responsabilité civile contractés par la maison d'accueil ou la maison de vie communautaire.