Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 70
Section 1re. - Procédures d'octroi et de modification — Sous-section 1re. - Agrément
La demande d'agrément de tout établissement est introduite, sous pli recommandé à la poste ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi, auprès de l'administration. Une copie est adressée au ministre.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 213, 024; En vigueur : 01-01-2015>