Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1702

Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 2. - Dispositions relatives au personnel autre que le personnel infirmier, le personnel paramédical

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FR NL (translation)

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L'article 72, premier alinéa, du même arrêté se lit comme suit :

" L'évaluation des fonctionnaires des rangs A2 et A3 est positive, sauf si, sur la base d'un rapport du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, le Gouvernement, tous les ministres étant présents, en décide autrement ".

Amendment history

(1)<ARW 2014-12-04/07, art. 225, 024; En vigueur : 01-01-2015>

Refers to

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 72