Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 122
Section 5. - Subventionnement — Sous-section 3. - Réduction et suppression
Les propositions de réduction ou de retrait des subventions prévues à l'article 115, § 1er et 2, alinéa 1er, du Code décrétal sont examinées suivant la procédure prévue aux articles 77 et 78.