Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 77
Section 1re. - Procédures d'octroi et de modification — Sous-section 2. - Autorisation provisoire et d'accord de principe
Les demandes d'accord de principe sont adressées au ministre par télécopie ou par courrier ou déposées contre accusé de réception.
Le ministre statue sur la demande au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour de la réception de celle-ci.
La décision est notifiée au demandeur par fax ou déposée contre accusé de réception.