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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 233

CHAPITRE II. — Section 1re.

Article abrogéTexte officiel

FRNL (traduction)

<Abrogé par ARW 2024-06-06/14, art. 17, 119; En vigueur : 01-01-2025>

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