Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 119

Section 5. - Subventionnement — Sous-section 3. - Réduction et suppression

In forceOfficial text

FR NL (translation)

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Toute violation des conditions prévues à l'article 100 du Code décrétal entraîne une diminution de vingt-cinq pour cent des subventions prévues à l'article 115, §§ 1er et 2, alinéa 1er, du Code décrétal.

Refers to

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 100
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 115

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 162
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 229
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 230
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 231
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 232
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 233
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 234
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 235/1
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 235/2