Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 117
Section 5. - Subventionnement — Sous-section 3. - Réduction et suppression
Toute violation des conditions de fonctionnement prévues aux articles 92, 93, 94, 98 et 101 du Code décrétal a pour conséquence que la personne concernée par ces manquements n'est plus prise en considération dans le calcul du taux d'occupation.
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 101
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 92
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 93
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 94
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 98