Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 94
Section 5. - Subventionnement — Sous-section 1re. - Types de subventions
Dans les limites des crédits budgétaires, sont allouées aux maisons d'accueil des subventions destinées à couvrir les frais de personnel suivants :
1° dix places : 1 assistant social à temps plein et 0,5 éducateur classe 1 à temps plein;
2° de onze à quinze places : 1 directeur à temps plein, 1 assistant social à temps plein et 1,5 éducateurs classe 1 à temps plein;
3° de seize à vingt places : 1 directeur à temps plein, 1 assistant social à temps plein et 2 éducateurs classe 1 à temps plein;
4° de vingt et une à trente places : 1 directeur à temps plein, 1 assistant social à temps plein et 3 éducateurs classe 1 à temps plein;
5° de trente et une à quarante places : 1 directeur à temps plein, 1 assistant social à temps plein et 4 éducateurs classe 1 à temps plein;
6° de quarante et une à cinquante places : 1 directeur à temps plein, 1 assistant social à temps plein et 4,5 éducateurs classe 1 à temps plein;
7° de cinquante et une à soixante places : 1 directeur à temps plein, 1 assistant social à temps plein et demi et 5 éducateurs classe 1 à temps plein;
8° plus de soixante places : 1 directeur à temps plein, 2 assistants sociaux à temps plein et 5 éducateurs classe 1 à temps plein.
Les subventions sont prioritairement octroyées aux maisons d'accueil faisant, au jour de la demande, l'objet d'un subventionnement par la Région wallonne.
Цитируется в
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 95
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 96
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 99
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 101
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 108
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 109
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 110
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 113
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 115
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 116
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 117
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 132
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1394/6