Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 110
Section 5. - Subventionnement — Sous-section 1re. - Types de subventions
Pour l'application des articles 95, 96, 97, 98 et 109 § 1er et § 2, le montant des subventions est, sous réserve de la sous-section 3, fixé sur base du nombre de places pris en considération dans le cadre des articles 94 et 100.
История изменений
- (1)<ARW 2017-01-26/11, art. 12, 042; En vigueur : 01-01-2017>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 100
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 109
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 94
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 95
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 96
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 97
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 98