Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 98
Section 5. - Subventionnement — Sous-section 1re. - Types de subventions
Dans les limites des crédits budgétaires, sont allouées aux maisons d'accueil disposant d'une capacité agréée d'au moins cinquante places et d'un projet d'accompagnement collectif dont la réalisation nécessite un accueil d'urgence des personnes en difficultés sociales des subventions destinées à couvrir les frais du personnel d'un éducateur classe 2A à temps plein.
L'octroi de la subvention est subordonné à la condition que la maison d'accueil soit localisée dans un arrondissement administratif comptant au moins une ville ou commune de plus de 30 000 habitants.
Par arrondissement administratif, une seule maison d'accueil peut bénéficier de la subvention. La priorité est accordée aux maisons d'accueil dont la capacité d'hébergement agréée et subventionnée est la plus grande.
Pour les arrondissements administratifs de plus de 400 000 habitants, deux maisons d'accueil peuvent bénéficier de la subvention. La priorité est accordée aux maisons d'accueil dont la capacité d'hébergement agréée et subventionnée est la plus grande.
История изменений
- (1)<ARW 2017-01-26/11, art. 8, 042; En vigueur : 01-01-2017>
Цитируется в
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 101
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 108
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 110
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 113
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 117