Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 108
Section 5. - Subventionnement — Sous-section 1re. - Types de subventions
Pour l'application des articles 95 à 98, le montant des subventions est, sous réserve de la soussection 3, fixé sur base du nombre de places prise en considération dans le cadre des articles 94 et 100.
B. Subventions pour frais de fonctionnement
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 100
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 94
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 95
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 96
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 97
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 98