Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1038
Section 4. - Sections d'accueil et de formation — Sous-section 1re. [1 Dispositions générales ]1
L'aide octroyée en application de la présente section est accordée dans le respect des conditions du Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité .
История изменений
- (1)<ARW 2021-09-16/38, art. 7, 087; En vigueur : 01-01-2021>