Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1038

Section 4. - Sections d'accueil et de formation — Sous-section 1re. [1 Dispositions générales ]1

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

L'aide octroyée en application de la présente section est accordée dans le respect des conditions du Chapitre I et des articles 33 et 34 du Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité .

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2021-09-16/38, art. 7, 087; En vigueur : 01-01-2021>

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 107
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 108