Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 107
Section 5. - Subventionnement — Sous-section 1re. - Types de subventions
Les qualifications des membres du personnel admis aux subventions sont fixées à l'annexe 12.
Section 5. - Subventionnement — Sous-section 1re. - Types de subventions
Les qualifications des membres du personnel admis aux subventions sont fixées à l'annexe 12.